- Amendement N°2 sur la ratification du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union Economique et Monétaire (N°205)
Publié le 4 Octobre 2012
Amendement N°2 présenté par M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen à l'Assemblée Nationale
Exposé sommaire :
La prérogative inaliénable des assemblées délibérantes, qu'elles soient nationales ou locales, réside dans leur pouvoir souverain de voter le budget annuel des collectivités dont elles émanent.
Or, les articles 3, 5 et 8 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire porte une très grave atteinte à la souveraineté budgétaire de la France, dont la représentation nationale ici réunie.
Telle est la raison pour laquelle il serait sage de nous en remettre à une ratification du TCSG par la voie d'une consultation référendaire, seule expression directe du peuple souverain.