- Assemblée nationale : amendements de Marion Maréchal-Le Pen et Gilbert Collard sur la légitime défense des policiers et gendarmes

Vendredi 30 novembre, Marion Maréchal-Le Pen et Gilbert Collard, députés de la 3ème circonscription du Vaucluse et de la 2ème circonscription du Gard, ont respectivement déposé l'amendement n°1 et l'amendement n°2 sur la proposition de loi n°191 précisant les conditions de l'usage légale de la force armée par les représentants de l'ordre dans l'exercice de leurs missions et renforçant la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes.

Article premier - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

" III. L'article 122-5 du code pénal complété par un alinéa ainsi rédigé : 

"Est présumé avoir agi en état de légitime défense tout fonctionnaire ou agent d'un service de police ayant déployé la force armée dans les conditions fixées par l'article L.315-3 du code de la sécurité intérieure, ainsi que tout gendarme ayant fait usage de la force armée dans les conditions fixées par l'article L.2338-3 du code de la défense."

Exposé sommaire de l'amendement n°1

En son article 1er, la présente proposition de loi unifie les conditions de l'usage de la force armée par les service de police et de gendarmerie.

Elle permet donc de définir la présomption de légitime défense concernant les forces de l'ordre ; même si la nécessité d'une double injonction n'assure pas aux forces de l'ordre une totale sécurité physique dans l'accomplissement de leurs missions les plus périlleuses.