- Clandestins : droit à l'avocat étendu !
Publié le 12 Décembre 2012
L'Assemblée nationale a voté dans la nuit une extension du droit à l'assistance d'un avocat pour les sans-papiers pouvant être retenus jusqu'à 16 heures pour remplacer la garde-à-vue des sans-papiers, devenue illégale.
Il est ainsi prévu explicitement "que l'étranger peut demander à être assisté par un avocat, que l'avocat peut, dès son arrivée, communiquer 30 minutes avec la personne retenue, que ce dernier peut demander à ce que l'avocat assiste à ses auditions au cours desquelles celui-ci peut prendre des notes et qu'à la fin de la retenue, l'avocat peut, à sa demande, consulter le procès-verbal de retenue ainsi que le certificat médical annexé. La 1ère audition ne pourra débuter sans la présence de l'avocat avant l'expiration d'un délai d'une heure, sauf si elle porte uniquement sur les éléments d'identité."
Manuel Valls s'est déclaré "heureux de ces avancées qui satisfont beaucoup d'entre vous (la gauche) en reprenant les garanties existant pour la garde-à-vue."
Manuel Valls, ou "comment rendre le travail des forces de l'ordre plus difficile (et moins efficace) qu'il ne l'est déjà... Tout en faisant payer les Français.
Chapeau bas Manuel ! Sans mauvais jeu de mots !