- Les services régaliens de l’État deviennent payants

Ce scandale expliqué par Nouvelles de France :

"Sachez le, désormais, saisir la justice vous en coûtera 35 euros. Oui, 35 euros par instance, de quelque nature qu’elle soit, quelque soit la juridiction. En contestation de cette mesure, le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 janvier 2012 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Stéphane C.. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (n° 2012-231 QPC), article instaurant cette « contribution » de 35€. Le prétexte de cette taxe, pardon, « contribution », est le financement de la réforme de la garde à vue résultant de la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, notamment de l’aide juridictionnelle" (suite).

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